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French (2)


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2012 (2)

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Book
La procédure
Authors: ---
ISSN: 20302452 ISBN: 9782804452780 Year: 2012 Volume: *1 Publisher: Bruxelles Larcier

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Abstract

Le présent livre analyse les aspects de procédure des deux lois du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur. Les principaux acquis des règles de procédure de la précédente loi sur les pratiques du commerce ont été maintenus. L’auteur étudie de manière systématique l’action en cessation et les différentes étapes de la procédure. L’action pénale basée sur les pratiques du commerce fait également l’objet d’une analyse approfondie. L’ouvrage est destiné aux praticiens du droit, les avocats, les magistrats et les juristes d’entreprise. Il constitue la deuxième édition du volume ‘Procédure’ publié dans la même collection, et qui traitait de la précédente loi sur les pratiques du commerce et les modifications intervenues en 2007. L'auteur a publié chez le même éditeur un ouvrage similaire en néerlandais intitulé « De Wet Marktpraktijken : procedure en sancties ». Cette étude est donc accessible pour les juristes du nord et du sud du pays.


Book
Saisir la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne
Author:
ISBN: 9782874554117 2874554111 2874558362 Year: 2012 Volume: 131 Publisher: Anthemis

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Abstract

La possibilite de faire ecarter une loi injuste parce qu’elle contrevient aux exigences d’un traite ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour echapper a la regle qui ligotait leur creativite: Dura lex sed lex. Mais les controles de conventionalite et de constitutionnalite sont si complexes et les moyens de les mettre en œuvre si sophistiques que ces praticiens ne savent pas toujours a qui s’adresser et comment le faire: par voie principale incidente prejudicielle cumulative? En optant pour le verbe « saisir » dans les intitules des exposes les auteurs ont voulu englober toutes les procedureset aider le praticien a se retrouver dans son dedale. Desormais le juge ou l’avocat qui s’inclinerait devant une loi scelerate sans s’interroger sur sa conformite avec des normes superieures n’est plus un legaliste: c’est un paresseux... & een zaak bij het Grondwettelijk Hof aanhangig maken - beroep(en) tot vernietiging - beroep(en) tot schorsing - prejudiciele vraag(en) & een zaak bij het Europees Hof van Justitie aanhangig maken

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